Conditions générales d’utilisation

1. Préambule :

1.1 OBJET DES CONDITIONS UTILISATION

Les présentes conditions (ci-après désignées par « les C.U. ») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet ImmoReviews et/ou de l’application ImmoReviews, accessible notamment à l'adresse www.ImmoReviews.com, (ci-après désigné par « le Site Internet »), que la société Immoweb S.A. (ci-après désignée par « la Société ») met à disposition des internautes (ci-après désignés par « les Utilisateurs »).

1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la Société dont les coordonnées sont les suivantes:

Société anonyme Immoweb (membre du groupe Axel Springer Digital Classifieds), dont le siège social est établi en Belgique à 1190 Bruxelles Avenue Général Dumonceau 56/1. La société porte le numéro de TVA 429.223.614.

Le seul fait de votre utilisation du site ImmoReviews.be implique que vous acceptiez dans leur intégralité et de façon irrévocable, les Conditions d’Utilisation reprises ci-après.

Immoweb S.A. se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, les présentes conditions. Nous vous recommandons dès lors de les consulter régulièrement. 

2.Définitions

Pour les besoins des présentes C.U., les termes en majuscules ont la signification suivante :

‘AVIS’ :

désigne l’évaluation réalisée par un Utilisateur ayant eu recours aux services d’un Professionnel de l’immobilier et diffusée sur i) le Site Internet ii) les supports de la Société iii) le cas échéant, les Supports Tiers.

Chaque AVIS comporte :


‘ DONNÉES PERSONNELLES’ :

désignent les données à caractère personnel, telles que définies par le Règlement (EU) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données ou R.G.P.D.), communiquées par les Utilisateurs du Site Internet dans le cadre de l’accès aux Services.

‘OPINION SYSTEM’ :

la société SUCCESS MARKET SAS, 11, rue Daniel Digneaux 33380 Marcheprime - RCS Bordeaux 530 344 811, laquelle collectera et traitera les DONNÉES PERSONNELLES notamment des Utilisateurs suivant le processus de recueil et de contrôle des AVIS certifié ISO 20252 « Etudes de Marché, sociales et d’opinion » par l’AFNOR, en vue de collecter et traiter les AVIS à des fins de publication sur le Site Internet.

‘PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER’ :

désigne toute personne physique ou morale, intervenant à titre professionnel sur le marché de l’immobilier à un des stades de la transaction immobilière ou proposant des produits ou prestations de services en relation avec l’immobilier et faisant l’objet d’une procédure de vérification par OPINION SYSTEM en particulier de réalisation d’une transaction immobilière avec un Utilisateur souhaitant poster un AVIS.

‘SERVICES’ :

désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 4 des présentes C.U..

‘SUPPORTS DE LA SOCIÉTÉ’ :

désignent tous les supports quelle que soit leur nature (sites Internet, applications mobiles, etc.) édités par la Société sur lesquels peuvent être diffusés les AVIS, autre que le Site Internet, en particulier les sites Internet et applications mobiles www.immoweb.be.

‘SUPPORTS DE TIERS’ :

désignent les sites Internet et applications édités par les partenaires de la Société, en ce compris OPINION SYSTEM, les partenaires de cette dernière, les PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER et les autres tiers.

3. Description des services

3.1 LES SERVICES

Les SERVICES fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur sont détaillés sur le Site Internet de la Société, étant précisé qu’ils sont susceptibles d’évolution constante.

Les SERVICES ont notamment pour objet de permettre à l’Utilisateur de :

3.2 CONTACT AVEC UN PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER

L’Utilisateur qui entend prendre contact avec un PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER identifié sur le Site Internet est invité à se rendre sur le Site Internet, à la page de détail du Professionnel de l’Immobilier concerné ou en recherchant ce dernier sur le moteur de recherche du Site Internet accessible notamment depuis la page d’accueil du Site Internet.

Aux fins de solliciter cette prise de contact, il renseigne notamment les informations suivantes, en ce compris les DONNÉES PERSONNELLES suivantes :

L’Utilisateur garantit la réalité et l’exactitude desdites informations.

La Société transmettra, sans délai après la validation dudit formulaire, l’ensemble de ces informations au PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER concerné, lequel prendra contact avec l’Utilisateur concerné dans les meilleurs délais afin de répondre à sa demande de mise en contact et pour aucune autre action que ce soit.

La responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans les hypothèses où

(i) le PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER ne prendrait pas contact avec l’Utilisateur ou pas dans des délais que l’Utilisateur estimerait à sa convenance

(ii) l’Utilisateur ne renseignerait pas des informations exactes et à jour.

4.Restriction d'accès à la plateforme

La Société Immoweb se réserve le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie du site ou de l’application ImmoReviews à toute personne physique ou morale :

- Qui contreviendrait aux présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que, pour les professionnels, aux « Conditions générales applicables aux clients professionnels » ;

- Qui utiliserait les DONNÉES PERSONNELLES auxquelles il peut avoir accès via le Site Internet pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi, de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes ("spamming"), à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée ;

- Qui utiliserait les SERVICES proposés par ImmoReviews ou la Société sans respecter les conditions spécifiques applicables à ces SERVICES ;

Qui placerait sur le site de fausses demandes, de faux AVIS, des AVIS publiés la même personne physique ou morale ou des AVIS diffamatoires ou injurieux ;

- Qui porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation de la Société, de ses dirigeants ou des membres de son personnel, du Site ou de l’application ImmoReviews ;

- Qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ;

- Qui utiliserait le site à des fins illicites.

Nous nous réservons aussi le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes.

5. Disponibilité de la plateforme

Bien qu’elle veille à mettre à votre disposition le site ImmoReviews.be et l’application ImmoReviews 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, la Société se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au site pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à ses SERVICES, et ce sans pouvoir être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui pourraient en découler pour vous ou pour un tiers.

La Société. veillera, dans la mesure du possible, à ce que l’application, le site et les fichiers pouvant être téléchargés sur celui-ci, soient exempts d’erreur (bug), de virus, de cheval de Troie (trojan horse), de logiciel espion (spyware) et autres logiciels malveillants ou non autorisés. Toutefois, il ne peut être exclu que ceux-ci puissent s'y retrouver. La S.A. Immoweb ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'utilisateur. La Société conseille vivement à l'Utilisateur d'installer des pare-feu (firewalls), anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires sur son appareil. 

6. Liens vers des sites tiers

Dans certaines de ses rubriques, le Site ImmoReviews.be et l’application ImmoReviews contiennent des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la qualité ou de l'exactitude de ce contenu ni de ces sites web. La S.A. Immoweb ne pourra pas non plus être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, de protections des DONNÉES PERSONNELLES, etc.

7. Responsabilité concernant le contenu placé sur la plateforme par les utilisateurs

7.1 LES AVIS DES UTILISATEURS

Les AVIS des Utilisateurs sont collectés et traités par la société OPINION SYSTEM.

L’Utilisateur ayant effectivement conclu une transaction immobilière avec un PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER peut choisir de diffuser un AVIS relatif à la prestation rendue par ce dernier en se rendant sur le Site Internet, à la page dédiée au dépôt d’AVIS, à la page de détail du PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER concerné ou en recherchant ce dernier sur le moteur de recherche du Site Internet.

Il est alors redirigé vers une page du site Internet d’OPINION SYSTEM sur laquelle il est invité à renseigner ses nom, prénom et adresse de courrier électronique. OPINION SYSTEM adressera à l’Utilisateur, qui répond aux critères d’éligibilité reprises dans ses propres Conditions d’Utilisation, un courrier électronique faisant part à l’Utilisateur des instructions aux fins de rédaction d’un AVIS et pourra, le cas échéant, le mettre en relation directe avec le PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER concerné par l’AVIS.

Ainsi, lors du dépôt d’un AVIS sur un Professionnel de l’Immobilier, l’Utilisateur accepte expressément d’être recontacté par ledit PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER et/ou par OPINION SYSTEM, aux fins notamment de vérification de son identité et des éléments permettant d’établir son expérience de consommation vis-à-vis du PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER noté.

La S.A Immoweb ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu des AVIS ni des modalités de collecte et de traitement relatives à ceux-ci.

7.2 LES CONTENTUS DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Par « contenu », on entend les éléments suivants : l’image, le logo, la description du professionnel, la « fiche agence » reprenant la ou les adresses, la ou les numéros de téléphone, le lien vers le site internet, et tous les autres éléments concernant le Professionnel de l’Immobilier.

Les contenus de PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER sont collectés et traités par la société OPINION SYSTEM.

La S.A Immoweb ne peut en aucun cas être tenu responsable sur le contenu des AVIS ainsi que l’ensemble des modalités de la collecte et des traitements relatifs à ceux-ci.

7.3 AUTRES CONTENUS

Tous les autres textes, informations, données, visuels, photos, messages ou autres contenus placés sur le site ImmoReviews par l’Utilisateur, engagent sa seule et unique responsabilité.
Immoweb S.A. n’est pas responsable des contenus placés sur le Site par l’Utilisateur. 

L'Utilisateur déclare, accepte et garantit que la S.A. Immoweb dispose du droit d'utiliser, de communiquer et d'exploiter tout contenu ou toute donnée personnelle qu'il posterait sur le site ImmoReviews.be ou sur l’application ImmoReviews aux fins de la mise en contact avec un ou plusieurs PROFESSIONNEL(S) DE L'IMMOBILIER.

L'Utilisateur accepte que ses DONNÉES PERSONNELLES et contenus soient utilisées par les Professionnels de l’immobilier pour la finalité reprise ci-dessus. Ceux-ci les utiliseront uniquement pour répondre aux questions de l’Utilisateur. Si un contact doit être maintenu à d’autres fins, le consentement explicite de l’Utilisateur sera demandé par le(s) PROFESSIONNEL(S) DE L'IMMOBILIER.

En tant qu’Utilisateur du service de la plateforme ImmoReviews, vous vous engagez à ne pas placer sur le site des contenus ou AVIS exprimant une opinion politique, ayant une connotation diffamatoire, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d'entre eux.

Par le simple fait d'utiliser la plateforme ImmoReviews, vous vous engagez à garantir la société anonyme Immoweb S.A. (le propriétaire du site et de l’application ImmoReviews), ses filiales, ses dirigeants, ses employés, ses partenaires et ses représentants, de tous recours en responsabilité et autres actions en justice qui seraient intentés par des tiers à son encontre, à la suite du placement par vos soins, d'un quelconque contenu ou AVIS. 

8. Droits intellectuels

Tout contenu présent sur la plateforme ImmoReviews, y compris notamment les textes, graphiques, logos, boutons, images, code, base de données et icônes, est la propriété intellectuelle de la société anonyme Immoweb S.A. et est protégé par des droits de propriété intellectuelle tel que le droit d'auteur et par les droits du producteur d'une base de données.

La forme du site ainsi que celle de l’application (plan, choix et disposition des rubriques, organisation des données,...) sont protégées par le régime légal du droit d'auteur. La S.A. Immoweb interdit l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif, du contenu de la plateforme. La loi belge du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données (transposant la directive européenne n°96/9/CE) dispose que l'atteinte à ces droits est passible de peines pouvant aller jusqu'à 500.000 € d'amendes et, en cas de récidive, jusqu'à 2 ans de prison.

La S.A. Immoweb concède à l'utilisateur du site, par la présente, une licence, non exclusive, non cessible et révocable à tout moment sans motif, en vue d'accéder au contenu du site, l'afficher et le télécharger à la stricte fin de prendre connaissance du contenu, et ce, sur un seul ordinateur. L'utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur la plateforme, uniquement pour son utilité personnelle, sous réserve qu'il n'altère d'aucune façon le contenu de la plateforme et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine de la plateforme. La reproduction n'est donc autorisée qu'aux fins d'un usage privé et de copie privée au sens de la loi sur le droit d'auteur.

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur ce site web sont des marques déposées ou des noms de commerce appartenant à la S.A. Immoweb ou à leurs propriétaires respectifs. Sauf autorisation expresse et préalable des titulaires, dont la S.A. Immoweb, toute utilisation des noms, marques et logos et/ou utilisation illicite de signes similaires, est prohibée.

Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit, de l'entièreté ou de l'un - des éléments protégés de la plateforme, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit préalable de la S.A. Immoweb. Toute utilisation commerciale du contenu de la plateforme est strictement interdite.

Sauf refus exprès, qui ne doit pas être motivé, la création d'un lien hypertexte vers la page d'accueil du site à l'adresse: https://www.ImmoReviews.be est autorisée. Tout hyperlien vers une page intérieure du Site est donc interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la S.A. Immoweb.

En aucun cas, la S.A. Immoweb ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis des visiteurs de la plateforme de toute plainte ou action en justice intentée contre ceux-ci par un tiers qui prétendrait que l'usage de l'un des éléments de contenu de la plateforme, ou de l'un des produits ou SERVICES offerts sur la plateforme, porte atteinte à l'un de ses droits de propriété intellectuelle. 

9. Dispositions diverses, droit applicable et juridiction

La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions précédentes n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes Conditions d'Utilisation. La disposition en question sera réputée non écrite et l'utilisateur accepte que la S.A. Immoweb substitue cette disposition par une autre qui remplira, dans la mesure du possible, la même fonction.

Pour tout litige éventuel qui résulterait de l'usage du site ImmoReviews.be et/ou de l’application ImmoReviews, le droit belge sera applicable et seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents. 

L'ensemble des avis est recueilli et contrôlé par Opinion System, organisme indépendant certifié ISO 20252 dont le processus de contrôle est certifié ISO 9001 par Afnor Certification.

Opinion System

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